Natinf 26352 - Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation au contrôle de document ou d'information obligatoire pour un véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.36, ART.2 2° A), F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26352	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

29/10/2025 à 04:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-présentation au contrôle de document ou d'information obligatoire pour un véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.36, ART.2 2° A), F) REGLT.UE DU 04/02/2014.