Natinf 26350
Contravention de 5ème classeNon conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La non-conservation des données électroniques d'un appareil de contrôle ou de la carte de conducteur d'un véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, ART.33 2°, ART.2 2° A), F) REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'article ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 26350
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.