Natinf 2635
Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre
Que signifie le Natinf 2635 ?
Le Natinf 2635 vise le délit de fausse déclaration commise par un médecin, un dentiste ou une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l’ordre professionnel. Prévu par l’article L.4163-8 du Code de la santé publique, il réprime les déclarations mensongères destinées à obtenir frauduleusement cette inscription.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2635 correspond à l’infraction de fausse déclaration d’un médecin, d’un dentiste ou d’une sage-femme dans le but de s’inscrire au tableau de l’ordre professionnel. Cette infraction, définie à l’article L.4163-8 du Code de la santé publique, sanctionne les professionnels de santé qui fournissent des informations inexactes ou trompeuses pour obtenir leur inscription. L’élément matériel repose sur la production de documents ou déclarations falsifiés, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de tromper l’ordre concerné. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues dans sa version de référence, cette infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
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