Natinf 26349
Contravention de 5ème classeTelechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26349
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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