Natinf 26348
Contravention de 5ème classeTelechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le téléchargement irrégulier des données électroniques du tachygraphe numérique, un dispositif de contrôle du transport routier, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.3315-11, R.3313-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par des règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26348
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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