Natinf 26346

Contravention de 5ème classe

Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'absence de téléchargement dans les délais des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26346	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 26346

Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3315-11 3° A)

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-6

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-7

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-8 C.TRANSPORTS. ART.10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.4 6°

Article prévoyant l'infraction

ART.2 2° N) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.1 ARR.MINIST DU 06/07/2005.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.