Natinf 26342
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
Que signifie le Natinf 26342 ?
Le Natinf 26342 correspond à un délit prévu par l’article 99 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, visant le fait de tolérer ou d’aider un mineur à accéder à un établissement proposant à la vente ou mettant à disposition du public des objets à caractère pornographique. L’infraction concerne les responsables ou exploitants de ces établissements, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26342 réprime le délit de tolérance ou d’aide à l’accès d’un mineur dans un établissement commercialisant ou mettant à disposition des objets pornographiques, tel que défini par l’article 99 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987. Cette infraction s’applique aux exploitants ou responsables d’établissements qui, par négligence ou complicité, permettent à un mineur d’y pénétrer ou d’y accéder, même sans intention délibérée de favoriser l’exposition à des contenus pornographiques. L’élément matériel repose sur la présence effective du mineur dans l’établissement, tandis que l’élément moral peut résulter d’une simple tolérance ou d’une assistance active. Ce texte vise à protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus jugés préjudiciables à leur développement, en responsabilisant les professionnels du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.