Natinf 26340
Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 26340 ?
Le Natinf 26340 vise le délit d'exposition publique d'un document fixe accessible par un procédé électronique déchiffrable, jugé dangereux pour la jeunesse, en dépit d'une interdiction administrative préalable. Prévu par les articles 32, 33 et 34 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, il concerne toute diffusion accessible au public, notamment en ligne, sans restriction d'âge ou de protection effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26340 correspond au délit d'exposition publique de contenus fixes, diffusés par un procédé électronique déchiffrable, lorsque ces derniers sont considérés comme dangereux pour la jeunesse et font l'objet d'une interdiction administrative. Cette infraction, encadrée par la loi n°98-468 du 17 juin 1998, notamment ses articles 32, 33 et 34, cible spécifiquement les supports accessibles au public, tels que les sites internet ou les plateformes numériques, qui ne respectent pas les mesures de protection imposées par les autorités compétentes. L'élément central réside dans la diffusion d'un document dont le caractère nocif pour les mineurs a été préalablement reconnu, malgré une décision administrative interdisant ou encadrant strictement sa mise à disposition. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'exposition des mineurs à des contenus préjudiciables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.