Natinf 2634
Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome
Que signifie le Natinf 2634 ?
Le Natinf 2634 vise le délit d'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme par une personne titulaire d'un diplôme non enregistré auprès des autorités compétentes, conformément aux articles L.4113-1 et L.4163-7 1° du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle sans formalité administrative requise, indépendamment de la détention effective du diplôme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2634 correspond à l'infraction d'exercice illégal des professions médicales ou paramédicales réglementées, spécifiquement lorsque le praticien, bien que diplômé, omet d'enregistrer son diplôme auprès des instances prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.4113-1 et L.4163-7 1° du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de formalité administrative essentielle à la légalité de l'exercice professionnel. L'article L.4163-7 précise que cette pratique, même réalisée par un titulaire du diplôme, constitue un délit en raison de l'absence d'enregistrement, garantissant normalement la vérification des compétences et la protection des patients.
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