Natinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Que signifie le Natinf 26339 ?
Le Natinf 26339 vise un délit prévu par la loi du 17 juin 1998, réprimant l'édition ou la distribution de documents fixes accessibles par voie électronique, dangereux pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique, lorsqu'ils sont diffusés sans la mention légale d'interdiction de mise à disposition des mineurs. L'infraction concerne spécifiquement les supports dématérialisés dont le contenu est susceptible d'être consulté par un public mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26339 correspond à l'infraction d'édition ou de distribution de documents fixes, diffusés par un procédé électronique déchiffrable, dont le contenu pornographique est jugé dangereux pour la jeunesse en l'absence de la mention obligatoire interdisant leur accès aux mineurs. Prévu par les articles 32 et 34 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, ce délit cible les professionnels ou particuliers qui mettent à disposition de tels supports sans respecter les obligations légales de signalement. L'infraction s'applique dès lors que le document, accessible via un moyen électronique, n'affiche pas clairement la restriction imposée par la loi, exposant ainsi un public mineur à un contenu inapproprié.
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