Natinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Que signifie le Natinf 26339 ?
Le Natinf 26339 désigne Délit de distribution de documents pornographiques accessibles électroniquement aux mineurs sans mention d'interdiction. Réprimé par la loi du 17 juin 1998, articles 34 et 32.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 26339 désigne Délit de distribution de documents pornographiques accessibles électroniquement aux mineurs sans mention d'interdiction. Réprimé par la loi du 17 juin 1998, articles 34 et 32.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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