Natinf 26338
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 26338 ?
Le Natinf 26338 correspond au délit d'obstacle à l'application d'une interdiction administrative portant sur des documents fixes accessibles par voie électronique, jugés dangereux pour la jeunesse. Prévu par l'article 34 alinéa 2 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, il vise toute manœuvre destinée à contourner les mesures de restriction imposées par cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26338 réprime le fait de faire obstacle à l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes diffusés par un procédé électronique déchiffrable, lorsque ces contenus sont considérés comme dangereux pour la jeunesse. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 34 alinéas 2 et 3 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, vise à garantir l'effectivité des mesures de protection des mineurs contre des supports numériques jugés nuisibles. Elle sanctionne notamment les actes de contournement, de modification ou de suppression des dispositifs techniques mis en place pour appliquer cette interdiction, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique au-delà de la volonté de neutraliser la mesure administrative.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.