Natinf 26337
Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 26337 ?
Le Natinf 26337 correspond à un délit prévu par la loi du 17 juin 1998, visant la publicité en faveur d'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique jugé dangereux pour la jeunesse, malgré une interdiction administrative préalable. L'infraction réprime la diffusion de contenus accessibles via des moyens électroniques, ciblant spécifiquement les supports susceptibles d'être consultés par des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26337 réprime la publicité en faveur de documents électroniques dangereux pour la jeunesse, malgré une interdiction administrative prononcée en application de la loi n°98-468 du 17 juin 1998. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la diffusion de contenus fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique, tels que des supports numériques ou des fichiers accessibles en ligne, dont le caractère préjudiciable pour les mineurs a été reconnu par une décision administrative. Les articles 32, 33 (3°) et 34 de cette loi encadrent les conditions de l'interdiction et les éléments constitutifs de l'infraction, notamment la connaissance de l'interdiction par l'auteur de la publicité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.