Natinf 26336
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 26336 ?
Le Natinf 26336 vise un délit réprimant la cession, la location ou la vente, malgré une interdiction administrative, de documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique jugés dangereux pour la jeunesse. Prévu par les articles 32 à 35 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, il sanctionne la mise à disposition de tels supports en violation d’une mesure d’interdiction prononcée par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26336 correspond à l’infraction de cession, location ou vente de documents électroniques dangereux pour les mineurs, malgré une interdiction administrative préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°98-468 du 17 juin 1998, notamment ses articles 32 à 35. Elle vise spécifiquement les supports fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique (comme des fichiers numériques ou des supports physiques) dont le contenu est considéré comme préjudiciable à la jeunesse, et dont la diffusion a été interdite par une décision administrative. L’élément matériel repose sur la violation de cette interdiction, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de la mesure restrictive. Les articles 34 et suivants de la même loi précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.