Natinf 26332
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement
Que signifie le Natinf 26332 ?
Le Natinf 26332 vise un délit prévu par les articles L.573-2, L.531-11 et L.532-1 du Code monétaire et financier, réprimant l'usage par une entreprise d'une dénomination, raison sociale ou publicité susceptible de créer une confusion avec une entreprise d'investissement, induisant en erreur les tiers sur sa nature ou ses activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26332 correspond à l'infraction d'usage par une entreprise d'une dénomination, d'une raison sociale ou d'une publicité de nature à créer une confusion avec une entreprise d'investissement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.531-11 et L.532-1 du Code monétaire et financier, qui définissent le cadre légal des entreprises d'investissement, et réprimée par l'article L.573-2 du même code. Elle vise à protéger les tiers contre les pratiques trompeuses pouvant induire une méprise sur la qualité ou les services proposés par une entreprise, en exploitant une similitude avec les acteurs régulés du secteur financier. Ce dispositif s'inscrit dans la lutte contre les abus de marché et la protection des investisseurs, en sanctionnant les comportements de nature à fausser la perception du public.
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