Natinf 26331
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Que signifie le Natinf 26331 ?
Le Natinf 26331 vise un délit prévu par l’article 9, II, alinéas 6 et 7 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. Il réprime le refus, après opposition à une évacuation forcée, d’exécuter un arrêté de mise en demeure ordonnant la cessation d’atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, notamment lorsque des résidences mobiles stationnent sans autorisation sur un terrain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26331 correspond au délit d’inexécution d’un arrêté de mise en demeure pris en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette infraction, prévue à l’article 9, II, alinéas 6 et 7, sanctionne le fait de ne pas se conformer à une décision administrative visant à faire cesser des atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, dans des situations où des résidences mobiles stationnent illégalement sur un terrain. L’opposition préalable à une évacuation forcée constitue un élément aggravant de l’infraction. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des conditions d’occupation des sols et de préservation de l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.