Natinf 2633
Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 2633 ?
Le Natinf 2633 correspond au délit de refus par un médecin de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, prévu par l'article L.4163-7 2° du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'obligation légale pour un professionnel de santé de répondre aux demandes émanant des autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2633 réprime le refus d'un médecin de se conformer aux réquisitions émises par l'autorité publique, une infraction délictuelle encadrée par l'article L.4163-7 2° du Code de la santé publique. Ce texte impose aux professionnels de santé une obligation de coopération avec les autorités dans des situations où leur expertise ou leur intervention est requise, par exemple dans le cadre de missions de police judiciaire, de santé publique ou de sécurité civile. Le délit est caractérisé dès lors que le médecin, sans motif légitime, ignore ou rejette une réquisition régulière, entravant ainsi l'action des autorités. L'article L.4163-7 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des responsabilités disciplinaires ou civiles qui pourraient également être engagées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.