Natinf 2631
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste
Que signifie le Natinf 2631 ?
Le Natinf 2631 vise le délit d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, prévu par les articles L.4161-5 et L.4161-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité de soins bucco-dentaires réalisée par une personne non titulaire du diplôme requis ou non autorisée à exercer, en l'absence de titre ou de qualification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2631 correspond à l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, infraction délictuelle sanctionnée par les articles L.4161-5 et L.4161-2 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par la réalisation d'actes de prévention, de diagnostic ou de traitement des maladies bucco-dentaires par un individu dépourvu du diplôme de chirurgien-dentiste ou ne disposant pas d'une autorisation légale d'exercer. Les textes visent à protéger la santé publique en garantissant que seuls les professionnels dûment formés et habilités interviennent dans ce domaine médical spécialisé. L'article L.4161-5 du Code de la santé publique prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.