Natinf 263
Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Que signifie le Natinf 263 ?
Le Natinf 263 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, prévue par les articles L.3221-2 à L.3221-6 et réprimée à l'article R.3222-1 du Code du travail. Il désigne le fait pour un employeur de ne pas assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans distinction de sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 263 réprime la contravention de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, une infraction prévue par le Code du travail. Cette disposition, encadrée par les articles L.3221-2 à L.3221-6, impose à l'employeur d'assurer une rémunération identique pour un travail de valeur égale, sans discrimination fondée sur le sexe. L'article R.3222-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction vise spécifiquement les écarts de rémunération injustifiés entre salariés effectuant un travail équivalent, qu'il s'agisse de salaires de base, de primes ou d'avantages en nature. Les obligations légales incluent également la transparence et la justification des critères de rémunération, afin de prévenir toute discrimination indirecte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 263
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.