Natinf 26278
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 26278 ?
Le Natinf 26278 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi illicite d'un salarié le dimanche ou un jour férié dans une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale située dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, en méconnaissance des dispositions spécifiques du Code du travail applicables en Alsace-Moselle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26278 vise l'infraction d'emploi illicite d'un salarié le dimanche ou un jour férié au sein d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale établie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et réprimée par l'article R. 3135-4 alinéa 1 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles locales spécifiques en matière de repos dominical et des jours fériés. Ces dispositions, propres à l'Alsace-Moselle, imposent des restrictions particulières pour protéger les salariés, distinctes du droit commun applicable sur le reste du territoire national. L'infraction est constituée dès lors qu'un employeur fait travailler un salarié un dimanche ou un jour férié sans y être autorisé par les textes en vigueur dans ces départements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26278
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.