Natinf 26245
Contravention de 5ème classePratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pratique déloyale de vente ou de prestation de service avec prime dans le secteur bancaire est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles L.312-1-2, L.311-1, L.311-2 du Code monétaire et financier, ainsi que par l'article L.121-19 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26245
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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