Natinf 26245
Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
Que signifie le Natinf 26245 ?
Le Natinf 26245 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pratique déloyale de vente ou de prestation de service avec prime dans le secteur bancaire, notamment lors d’opérations de banque. Elle concerne les professionnels offrant des avantages induits ou trompeurs pour inciter à la souscription de produits ou services financiers, en violation des règles de transparence et de loyauté prévues par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26245 correspond à la pratique déloyale de vente ou de prestation de service avec prime dans le domaine des opérations de banque, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.312-1-2 (2°), L.311-1 et L.311-2 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi que par les articles L.121-19 et L.121-1 du Code de la consommation, vise les professionnels du secteur bancaire qui proposent des primes ou avantages de manière trompeuse ou déloyale pour influencer la décision du consommateur. Elle s’applique lorsque ces pratiques altèrent le libre choix du client ou faussent la concurrence, en méconnaissance des obligations de transparence et de loyauté imposées par la réglementation. L’article L.351-1 alinéa 2 du CMF prévoit les sanctions applicables à cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26245
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.