Natinf 26244
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
Que signifie le Natinf 26244 ?
Le Natinf 26244 vise une contravention de 5e classe réprimant la vente ou l'offre de vente de produits ou prestations de services bancaires groupés, réalisée sans respecter les conditions légales prévues par le Code monétaire et financier. Cette infraction concerne spécifiquement les opérations de banque et s'applique aux professionnels du secteur, en l'absence d'autorisation ou de conformité aux dispositions en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26244 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la vente ou l'offre de vente de produits ou services bancaires groupés, notamment dans le cadre d'opérations de banque, lorsqu'elle est effectuée en violation des règles édictées par le Code monétaire et financier (CMF). Les articles L.312-1-2, I, 1°, L.311-1 et L.311-2 du CMF encadrent strictement ces pratiques, tandis que l'article L.121-11, alinéa 3, du Code de la consommation renforce cette protection en interdisant les offres groupées non conformes. L'infraction est réprimée par l'article L.351-1, alinéa 2, du CMF, qui prévoit une amende contraventionnelle. Cette disposition vise à prévenir les pratiques commerciales abusives dans le secteur bancaire, en garantissant que les offres groupées respectent les obligations légales et ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26244
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.