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Natinf 26226
Contravention de 5ème classeDetention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la détention, la vente ou la mise en vente de préparations, concentrés et eaux de Javel sans les mentions obligatoires sur l'étiquetage. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26226
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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