Natinf 26226
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Que signifie le Natinf 26226 ?
Le Natinf 26226 vise la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de préparations, concentrés et eaux de Javel dont l'étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26226 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention à des fins commerciales, la vente ou la mise en vente de produits à base d'eau de Javel (préparations, concentrés ou eaux de Javel elles-mêmes) lorsque leur étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par le décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Ces dispositions visent à garantir l'information des consommateurs sur les risques liés à ces produits, notamment leur concentration en chlore actif et les précautions d'usage. L'infraction est caractérisée dès lors que l'étiquetage est absent, incomplet ou non conforme aux exigences réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26226
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.