Natinf 26225
Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 26225 ?
Le Natinf 26225 vise la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de produits surgelés dépourvus des mentions obligatoires sur leur étiquetage, constituant une contravention de 5e classe. L'infraction réprime le non-respect des exigences d'information prévues par la réglementation nationale et européenne, notamment en matière de traçabilité et de sécurité alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26225 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la détention pour vente, la vente ou l'offre de produits surgelés dont l'étiquetage omet les mentions obligatoires. Cette infraction, encadrée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, découle des obligations fixées par le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et le règlement UE n°1169/2011, qui imposent des informations précises sur la composition, la date de congélation ou encore les conditions de conservation. L'article L. 412-1 du même code renforce ces exigences en garantissant une information loyale du consommateur. Les mentions manquantes peuvent concerner des éléments essentiels comme l'origine, les ingrédients ou les instructions de préparation, compromettant ainsi la transparence et la sécurité des produits mis sur le marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26225
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.