Natinf 26223
Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
Que signifie le Natinf 26223 ?
Le Natinf 26223 vise l'emploi, dans la fabrication du vinaigre, de substances interdites par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le décret 88-1207 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, et réprimée à l'article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26223 correspond à l'infraction d'emploi de substances interdites dans la fabrication du vinaigre, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette réglementation vise à garantir la conformité des produits alimentaires, notamment le vinaigre, en interdisant l'utilisation de composants non autorisés pouvant altérer sa qualité ou présenter un risque pour la santé. L'article R.451-1 du Code de la consommation sanctionne ce manquement, qui engage la responsabilité du fabricant ou du professionnel impliqué dans la production.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26223
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.