Natinf 26222
Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26222 ?
Le Natinf 26222 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser la dénomination « vinaigre » pour des produits dont les caractéristiques ne respectent pas les exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 4-4 du décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime les pratiques commerciales trompeuses en matière de qualité ou de composition des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26222 correspond à l’utilisation frauduleuse de la dénomination « vinaigre » pour des produits ne répondant pas aux critères légaux de fabrication ou de composition. Régie par le décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 (articles 1 et 4-4) et l’article L.412-1 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les manquements aux règles de loyauté et d’information du consommateur. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression, ciblant les professionnels mettant en vente ou distribuant des produits improprement étiquetés. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection contre les pratiques commerciales trompeuses, garantissant que les dénominations alimentaires reflètent fidèlement la nature et la qualité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26222
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.