Natinf 26202
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 26202 ?
Le Natinf 26202 correspond au délit d'emploi d'un travailleur à une activité exposant à l'amiante sans respecter les règles de prévention prévues par le Code du travail, notamment les mesures de protection collective et individuelle définies aux articles R.4412-94 et suivants. Il vise l'employeur ou toute personne responsable du respect de ces obligations, en cas de manquement aux dispositions relatives à la surveillance médicale, à la formation ou aux équipements de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26202 réprime le délit d'emploi d'un travailleur dans des conditions exposant à l'amiante sans application des règles de prévention édictées par le Code du travail. Cette infraction, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 1 4° du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations en matière de protection des salariés, notamment celles relatives à l'évaluation des risques, à la mise en place de mesures de prévention collective et individuelle, ou encore à la formation et à l'information des travailleurs. Les articles R.4412-94 et suivants détaillent ces exigences, couvrant par exemple la surveillance médicale renforcée, les équipements de protection respiratoire ou les procédures de travail sécurisées. L'infraction est constituée dès lors qu'un employeur ou un responsable met un travailleur en situation d'exposition à l'amiante sans se conformer à ces dispositions, exposant ainsi ce dernier à un risque grave pour sa santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.