Natinf 26201
Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 26201 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sans les mentions d’étiquetage imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue à l’article R. 412-20 du Code de la consommation, s’appuie sur les règlements CE n°1829/2003 et n°1830/2003 du 22 septembre 2003, qui définissent les obligations d’information du consommateur, notamment l’indication claire de la présence d’OGM dans les produits. Elle s’applique aux professionnels du secteur alimentaire, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou importateurs, dès lors qu’ils mettent sur le marché des denrées non conformes aux exigences d’étiquetage. L’objectif est d’assurer la transparence et le choix éclairé des consommateurs, conformément aux principes de protection de la santé publique et de loyauté des transactions.

Montant des contraventions