Natinf 26197
Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26197 ?
Le Natinf 26197 vise un délit prévu à l’article L.332-2-1 du Code du sport, réprimant l’absence de contrôle préalable du système de vidéoprotection installé dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive. L’infraction concerne les responsables de l’organisation ou de la sécurité de l’événement, tenus de vérifier le bon fonctionnement du dispositif avant son utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26197 correspond au délit de défaut de contrôle préalable d’un système de vidéoprotection dans une enceinte accueillant une manifestation sportive, défini par l’article L.332-2-1 du Code du sport. Cette infraction sanctionne l’omission, par les organisateurs ou les responsables de la sécurité, de vérifier le bon fonctionnement du dispositif avant le début de l’événement. Le législateur impose ce contrôle afin de garantir la fiabilité des images captées, essentielles pour la prévention des troubles à l’ordre public ou la constatation d’infractions lors de rassemblements sportifs. L’article L.332-2-1, alinéa 2, du même code précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le texte lui-même.
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