Natinf 26197

Délit

Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

15 000 € d'amende

Peine encourue

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Le défaut de contrôle préalable du système de vidéoprotection dans une enceinte sportive est un délit puni d'une amende de 15 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26197	-	-	-	15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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16/09/2025 à 16:29

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 15 000 € d'amende