Natinf 26184
Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 26184 ?
Le Natinf 26184 correspond à un délit réprimant l'incitation, par un professionnel, à l'achat ou à l'utilisation d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Prévu par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il vise spécifiquement les pratiques commerciales portant sur des véhicules non autorisés à circuler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26184 sanctionne l'incitation à l'achat ou à l'utilisation, par un professionnel, de cycles à moteur soumis à une procédure de réception mais qui ne sont pas réceptionnés ou qui ne respectent pas les conditions de leur réception. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. Elle cible les acteurs commerciaux qui mettent en circulation ou promeuvent des véhicules non conformes aux normes techniques et administratives requises, compromettant ainsi la sécurité routière et la protection des consommateurs. Les articles L.321-1 et L.321-3 du même code prévoient les sanctions applicables à ce manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.