Natinf 26183
Proposition a la location, par professionnel, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 26183 ?
Le Natinf 26183 correspond à un délit réprimant la proposition à la location, par un professionnel, d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Prévu par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il vise spécifiquement les manquements à l'obligation de conformité des véhicules motorisés mis en location.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26183 sanctionne le délit commis par un professionnel qui propose à la location un cycle à moteur soumis à réception sans que celui-ci ait été réceptionné ou lorsqu'il présente une non-conformité par rapport à sa réception initiale. Cette infraction, encadrée par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, vise à garantir la sécurité des usagers en s'assurant que les véhicules motorisés loués respectent les normes techniques et administratives en vigueur. Les articles L.321-1 et L.321-3 du même code prévoient les sanctions applicables, soulignant l'importance de la conformité des véhicules dans le cadre d'une activité professionnelle de location.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.