Natinf 26182
Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 26182 ?
Le Natinf 26182 vise un délit routier réprimant la vente ou la mise en vente, par un professionnel, d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Prévu aux articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il concerne spécifiquement les acteurs du commerce de véhicules motorisés soumis à homologation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26182 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente, par un professionnel, d’un cycle à moteur soumis à réception qui n’a pas été réceptionné ou qui ne respecte pas les conditions de sa réception. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. Elle vise à garantir que les véhicules motorisés commercialisés en France répondent aux normes de sécurité et d’homologation requises. Les professionnels du secteur, tels que les vendeurs ou importateurs, sont directement concernés par cette disposition, qui sanctionne la mise sur le marché de cycles à moteur non conformes aux exigences légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.