Natinf 26181
Exposition ou offre, par professionnel, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 26181 ?
Le Natinf 26181 vise un délit routier réprimant l'exposition ou l'offre, par un professionnel, de cycles à moteur soumis à réception mais non réceptionnés ou non conformes à leur réception. Prévu aux articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il sanctionne la mise à disposition de véhicules non autorisés à la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26181 correspond à l'infraction de mise sur le marché, par un professionnel, de cycles à moteur devant faire l'objet d'une réception administrative mais qui ne sont pas réceptionnés ou qui ne respectent pas les conditions de leur réception. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, qui imposent une procédure de réception pour garantir la conformité et la sécurité des véhicules. L'article L.321-3 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, visant à prévenir la commercialisation de véhicules non autorisés et potentiellement dangereux pour les usagers.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.