Natinf 26180
Importation, par professionnel, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 26180 ?
Le Natinf 26180 vise un délit commis par un professionnel qui importe un cycle à moteur soumis à réception sans que celui-ci ait été réceptionné ou lorsqu’il n’est pas conforme à sa réception. Prévu par les articles L.321-1, alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il réprime la mise sur le marché d’engins non conformes aux normes techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26180 correspond à l’infraction d’importation, par un professionnel, d’un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1, alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. Elle sanctionne spécifiquement les acteurs économiques qui introduisent sur le territoire des véhicules motorisés ne respectant pas les exigences administratives et techniques imposées par la réglementation. Les articles L.321-1 et L.321-3 du même code prévoient les sanctions applicables, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.