Natinf 26178
Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
Que signifie le Natinf 26178 ?
Le Natinf 26178 désigne la non-déclaration d'un dépôt de semence par un éleveur ou une entreprise, pour les espèces bovines, ovines, caprines ou porcines, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.671-6 et R.653-49 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26178 désigne la non-déclaration d'un dépôt de semence par un éleveur ou une entreprise, pour les espèces bovines, ovines, caprines ou porcines, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.671-6 et R.653-49 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26178
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.