Natinf 26176 - Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché de produits alimentaires ou animaux élaborés à partir d'OGM sans transmettre les informations nécessaires à leur traçabilité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT, ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 du 22/09/2003 et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26176	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/11/2025 à 15:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise sur le marché de produits alimentaires ou animaux élaborés à partir d'OGM sans transmettre les informations nécessaires à leur traçabilité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT, ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 du 22/09/2003 et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.