Natinf 26176
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
Que signifie le Natinf 26176 ?
Le Natinf 26176 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale élaborés à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sans transmission des informations garantissant leur traçabilité. L’infraction concerne les professionnels tenus de respecter les obligations de traçabilité prévues par la réglementation européenne et le code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26176 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission des informations nécessaires à la traçabilité des produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale élaborés à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-20 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n° 1830/2003 du 22 septembre 2003, impose aux opérateurs économiques de garantir la transmission des données permettant d’identifier les OGM utilisés tout au long de la chaîne de production et de distribution. L’article R. 451-1 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, essentielle pour assurer la transparence et la sécurité des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26176
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.