Natinf 26161
Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Que signifie le Natinf 26161 ?
Le Natinf 26161 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de substances arsenicales ou antimoniales destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme. Prévue par les articles R.234-2 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction concerne spécifiquement les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26161 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de substances arsenicales ou antimoniales en vue de leur administration aux animaux destinés à la consommation humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.234-2 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la présence de résidus toxiques dans les denrées alimentaires d’origine animale. L’article R.451-1 du Code de la consommation prévoit une amende pour les contrevenants, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. L’élément matériel repose sur la mise en vente ou la vente effective de ces substances, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis pour caractériser cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26161
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.