Natinf 26161
Contravention de 5ème classeMise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour la vente ou mise en vente de substances arsenicales ou antimoniales destinées aux animaux consommés par l'homme. Infraction prévue par le Code rural et le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26161
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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