Natinf 26160
Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 26160 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’étiquetage des denrées alimentaires non préemballées contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Selon les articles R. 412-20 du code de la consommation et les règlements (CE) n° 1829/2003 et 1830/2003, tout professionnel mettant en vente ces produits doit informer clairement le consommateur de la présence d’OGM, sous peine de commettre cette infraction. L’élément constitutif principal réside dans l’absence ou l’insuffisance des mentions obligatoires, telles que définies par l’article 13 du règlement (CE) n° 1829/2003 et l’article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003. Cette obligation vise à garantir la transparence et le droit à l’information des consommateurs sur la composition des aliments proposés à la vente.

Montant des contraventions