Natinf 26159
Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche

Informations clés

Description

Le Natinf 26159 correspond à l'infraction d'étiquetage non conforme de sucre destiné à l'alimentation humaine, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article 4 du décret n°2003-586 du 30 juin 2003 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de respecter des règles strictes en matière d'information du consommateur. L'étiquetage doit notamment comporter des mentions obligatoires relatives à la composition, l'origine ou encore les conditions de conservation du produit, afin d'assurer sa conformité aux exigences sanitaires et commerciales. Selon l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette contravention peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions