Natinf 26154 - Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La réception de fonds ou d'ordres avant l'expiration du délai de réflexion dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.353-1 5°, ART.L.341-16 §IV, ART.L.341-1, ART.L.321-1, ART.L.211-1 C.M.F. et réprimé par les articles ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26154	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

09/11/2025 à 22:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La réception de fonds ou d'ordres avant l'expiration du délai de réflexion dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.353-1 5°, ART.L.341-16 §IV, ART.L.341-1, ART.L.321-1, ART.L.211-1 C.M.F. et réprimé par les articles ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.