Natinf 26153
Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
Que signifie le Natinf 26153 ?
Le Natinf 26153 vise un délit prévu par les articles L.353-1 4°, L.341-16 et L.341-1 du Code monétaire et financier, réprimant l’exécution d’un contrat de démarchage bancaire ou financier avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours accordé au client. L’infraction suppose une méconnaissance des obligations légales de suspension des effets du contrat pendant ce délai, sans nécessité de prouver un préjudice distinct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26153 correspond au délit d’exécution prématurée d’un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage bancaire ou financier, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier. Ce dispositif, encadré par les articles L.353-1 4° et L.341-1 du même code, vise à protéger le consommateur en lui garantissant un délai de réflexion avant que le contrat ne produise ses effets. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel met en œuvre les obligations contractuelles (livraison, prélèvement, exécution de service) avant l’écoulement de ce délai, sans que le client ait expressément renoncé à son droit de rétractation. Les textes répressifs, notamment l’article L.353-1 alinéa 1 et L.353-3 du Code monétaire et financier, sanctionnent cette pratique, qui porte atteinte aux droits du consommateur et méconnaît les règles spécifiques du démarchage financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter