Natinf 26145
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve jusqu'à 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 26145 ?
Le Natinf 26145 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'extraction ou à l'enlèvement, sans autorisation du propriétaire, de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt, lorsque le volume prélevé n'excède pas 2 mètres cubes. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.163-4 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26145 réprime une contravention de 4e classe relative à l'extraction ou à l'enlèvement non autorisé de matériaux naturels tels que terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en milieu boisé ou forestier. Cette infraction, encadrée par l'article R.163-4 du Code forestier, suppose un prélèvement effectué sans le consentement du propriétaire du terrain et limité à un volume maximal de 2 mètres cubes. Les articles L.111-1 et L.111-2 du même code posent les principes généraux de protection des espaces forestiers, soulignant l'importance du respect des droits de propriété et de la préservation des écosystèmes. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est réalisé en l'absence d'autorisation, indépendamment de l'intention ou de l'usage ultérieur des matériaux prélevés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26145
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.