Natinf 26143
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve jusqu'à 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 26143 ?
Le Natinf 26143 vise une contravention de 4e classe réprimant l’extraction ou l’enlèvement, sans autorisation du propriétaire, de pierres, sable ou minerai dans un bois ou une forêt, lorsque le volume prélevé n’excède pas 2 mètres cubes. L’infraction est prévue par les articles L.111-1, L.111-2 et réprimée à l’article R.163-4 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26143 correspond à l’infraction d’extraction ou d’enlèvement non autorisé de matériaux tels que pierres, sable ou minerai dans les bois ou forêts, dès lors que le volume prélevé reste inférieur ou égal à 2 mètres cubes. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code forestier, sanctionne spécifiquement le prélèvement réalisé sans l’accord du propriétaire du terrain. L’article R.163-4 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce volume limité. L’infraction vise à protéger les droits de propriété et la gestion durable des espaces forestiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26143
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.