Natinf 26142
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve jusqu'à 10 litres
Que signifie le Natinf 26142 ?
Le Natinf 26142 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant le prélèvement, sans autorisation du propriétaire, de champignons, fruits ou semences en bois ou forêt lorsque le volume prélevé n’excède pas 10 litres. L’infraction vise un comportement réalisé en l’absence de consentement du titulaire du droit de propriété ou d’usage sur le terrain concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26142 sanctionne la cueillette illicite de produits forestiers tels que champignons, fruits ou semences dans un bois ou une forêt, dès lors que cette action est effectuée sans l’accord préalable du propriétaire du terrain et que le volume prélevé reste inférieur ou égal à 10 litres. Cette contravention de 4ème classe est prévue par l’article R. 163-5 du Code forestier, qui s’appuie sur les principes généraux de protection de la propriété énoncés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code. L’infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : l’absence d’autorisation du propriétaire et un volume de prélèvement limité, excluant ainsi les prélèvements plus importants ou réalisés dans un cadre autorisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26142
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.