Natinf 26138
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve jusqu'à 10 litres
Que signifie le Natinf 26138 ?
Le Natinf 26138 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le prélèvement, par un concessionnaire ou son préposé, de champignons, fruits ou semences sur un terrain de pâturage concédé, lorsque le volume prélevé n’excède pas 10 litres. L’infraction est prévue et sanctionnée par les articles R.163-5 et L.214-12 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26138 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le prélèvement non autorisé de champignons, fruits ou semences sur un terrain de pâturage concédé. Cette infraction concerne spécifiquement les concessionnaires ou leurs préposés, limitant le volume prélevé à 10 litres maximum. Elle est encadrée par les dispositions du Code forestier, notamment les articles R.163-5 (alinéas 1 et 3) et L.214-12 (alinéa 1), qui définissent les conditions et les limites de ce prélèvement illicite. Le texte vise à protéger les ressources naturelles sur les terrains concédés, en interdisant leur exploitation abusive par les bénéficiaires de la concession ou leurs représentants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26138
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.