Natinf 26138
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve jusqu'à 10 litres
Que signifie le Natinf 26138 ?
Le Natinf 26138 désigne la contravention de prélèvement de champignons, fruits ou semences par un concessionnaire sur un terrain de pâturage concédé, avec un volume ne dépassant pas 10 litres, est punie par la loi. Cette infraction, de 5ème classe, est encadrée par les articles ART.R.163-5 AL.1, AL.3 et ART.L.214-12 AL.1 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26138 désigne la contravention de prélèvement de champignons, fruits ou semences par un concessionnaire sur un terrain de pâturage concédé, avec un volume ne dépassant pas 10 litres, est punie par la loi. Cette infraction, de 5ème classe, est encadrée par les articles ART.R.163-5 AL.1, AL.3 et ART.L.214-12 AL.1 du Code forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.