Natinf 26137
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve jusqu'à 5 litres
Que signifie le Natinf 26137 ?
Le Natinf 26137 vise une contravention de 3e classe réprimant le prélèvement, par un concessionnaire ou son préposé, de champignons, fruits ou semences sur un terrain de pâturage concédé, lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres. L’infraction est prévue par les articles R.163-5 et L.214-12 alinéa 1 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26137 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le prélèvement non autorisé de champignons, fruits ou semences sur un terrain de pâturage concédé, lorsque ce prélèvement est effectué par le concessionnaire lui-même ou l’un de ses préposés. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-5 et L.214-12 alinéa 1 du Code forestier, se caractérise par un volume limité à 5 litres maximum. Elle vise à protéger les droits d’usage et la gestion des terrains concédés, en interdisant toute exploitation abusive des ressources naturelles par ceux qui en ont la jouissance sous conditions. L’article R.163-5 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26137
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.