Natinf 26134
Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
Que signifie le Natinf 26134 ?
Le Natinf 26134 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'utilisation, dans la fabrication de chocolat ou de cacao, de produits non conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°76-692 du 13 juillet 1976, réprime les manquements aux règles de composition et de sécurité des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26134 réprime l'utilisation de produits non conformes lors de la fabrication de chocolat ou de cacao, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°76-692 du 13 juillet 1976, vise à garantir la conformité des denrées alimentaires aux normes sanitaires et de composition en vigueur. Elle s'applique aux professionnels du secteur, fabricants ou transformateurs, qui intègrent des ingrédients ne respectant pas les exigences légales, mettant ainsi en jeu la sécurité des consommateurs. L'article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26134
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.