Natinf 26133
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26133 ?
Le Natinf 26133 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de produits présentés sous la dénomination de cacao ou de chocolat mais ne respectant pas les caractéristiques réglementaires. Cette infraction vise à garantir la conformité des produits alimentaires aux normes en vigueur, prévue par les articles 2 et 3 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 et l’article L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26133 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation frauduleuse de produits étiquetés comme cacao ou chocolat mais non conformes aux normes légales. Cette infraction, encadrée par les articles 2 et 3 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 ainsi que par l’article L.412-1 du code de la consommation, sanctionne spécifiquement la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de ces produits. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses en matière de qualité et de composition des denrées alimentaires. Selon l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.