Natinf 26131
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Que signifie le Natinf 26131 ?
Le Natinf 26131 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de miel filtré ou destiné à l’industrie sans mention explicite de cette destination sur les récipients, emballages ou documents commerciaux, conformément au décret 2003-587 et à l’article L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le code Natinf 26131 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’étiquetage pour le miel filtré ou destiné à un usage industriel. Selon les articles 1 et 4 du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et l’article L.412-1 du code de la consommation, tout professionnel détenant, vendant ou mettant en vente ce type de miel doit impérativement indiquer sa nature sur les récipients, emballages et documents commerciaux. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle. Cette mesure vise à garantir la transparence pour le consommateur et à éviter toute confusion sur la qualité ou l’usage du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.