Natinf 26130
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 26130 ?
Le Natinf 26130 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la distribution à titre gratuit, ou la distribution gratuite elle-même, de miel destiné à l'industrie sans mention conforme sur l'étiquetage. L'infraction, prévue par le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, concerne les produits non conformes aux exigences d'étiquetage légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26130 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention ou la distribution gratuite de miel industriel non étiqueté conformément à la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 (articles 1, 3 1° et 2 §IV) et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise spécifiquement les produits destinés à l'industrie dont l'étiquetage omet ou présente de manière incorrecte les mentions obligatoires. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte à l'information du consommateur et à la loyauté des transactions, même lorsque la distribution est effectuée à titre gratuit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.