Natinf 2613
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere
Que signifie le Natinf 2613 ?
Le Natinf 2613 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, prévu par les articles L.4311-1 à L.4311-3 du Code de la santé publique. Il réprime toute personne pratiquant des actes réservés aux infirmiers diplômés sans disposer du titre ou de l'autorisation requise, conformément à l'article L.4314-4 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2613 correspond à l'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, un délit défini par le Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme d'État d'infirmier ou sans bénéficier d'une autorisation légale, accomplit des actes professionnels réservés aux infirmiers, tels que définis aux articles L.4311-1, L.4311-2 et L.4311-3. L'article L.4314-4 alinéa 1 du Code de la santé publique encadre cette prohibition, tandis que l'alinéa 3 précise les sanctions applicables. Ce dispositif vise à protéger la santé publique en garantissant que seuls les professionnels qualifiés et autorisés exercent ces actes à responsabilité médicale.
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